Quelles sont les principales obligations légales d’un propriétaire ?
1. IntroductionÊtre propriétaire ne signifie pas être libre de tout. Le droit impose plusieurs devoirs envers les locataires, l’administration ou le voisinage. 2. Obligation de délivrer un logement décentLe bien loué doit répondre à des normes minimales de sécurité, de…